Décret n° 2016-154 du 15 février 2016 fixant la procédure de transaction en matière de recouvrement de cotisations et contributions de sécurité sociale - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — eea10367-c222-4ba1-ad93-939972e19b3b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032067103/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032067103/article-1/versions/eea10367-c222-4ba1-ad93-939972e19b3b/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Sct. Sous-section 8 : Transaction, Art. R243-45-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code de la sécurité sociale. - Sous-section 8 : Transaction (V)
- CREE Code de la sécurité sociale. - art. R243-45-1 (M)
Citations
- CITATION Code de procédure civile - art. 641
- CITATION Code de procédure civile - art. 642
- CITATION Code civil - art. 2044
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R243-45-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 641
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 642
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2044
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 2044