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Code de l'énergie - Article R121-65

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Version
Mise à jour en retard — df7bbea7-1ae6-4bbd-b0f4-6f13189d105b
Début de validité
20 février 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032075705/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032075705/article-r121-65/versions/df7bbea7-1ae6-4bbd-b0f4-6f13189d105b/
Sommaire du texte


En cas de défaillance de paiement par un redevable de la contribution aux charges de service public de l'électricité prévue à l'article L. 121-10, le ministre chargé de l'énergie prononce les sanctions prévues à l'article L. 121-25.

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  1. Version R121-65 — VIGUEUR

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