Décret n° 2016-176 du 23 février 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3cda2d9e-bf22-4b35-9bbc-d9ee1fda52b8
- Début de validité
- 25 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032098177/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032098177/article-2/versions/3cda2d9e-bf22-4b35-9bbc-d9ee1fda52b8/
Sommaire du texte
Texte
Avant le 1er mars 2017, un rapport d'évaluation portant sur la mise en œuvre de l'article L. 631-1 du code de l'énergie est transmis au Conseil supérieur de la marine marchande et au Conseil supérieur de l'énergie. Ce rapport précise, notamment, les coûts associés aux obligations de capacité.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L631-1
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L631-1