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  3. Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille
  4. Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale
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Décret n° 2016-185 du 23 février 2016 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille - Article 9

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Version
Mise à jour en retard — 0adec6c9-63da-48a1-95ba-1874050d5000
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032102702/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032102702/article-9/versions/0adec6c9-63da-48a1-95ba-1874050d5000/
Sommaire du texte
  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Disposition transitoire Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Article 1
  2. Chapitre Ier : Dispositions relatives au divorce Consulter cette section

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  3. Chapitre II : Dispositions relatives à l'administration légale Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
    10. Article 13
    11. Article 14
    12. Article 15
  4. Chapitre III : Dispositions relatives à l'habilitation familiale Consulter cette section

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  5. Chapitre IV : Disposition transitoire Consulter cette section

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  6. Chapitre V : Dispositions relatives à l'application à Wallis-et-Futuna et en Polynésie française Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1223-1

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de procédure civile - art. 1223-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1223-1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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