Décret n° 2016-188 du 24 février 2016 relatif aux modalités d'attribution de l'allocation prévue à l'article 133 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016 - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3536e898-18fa-4812-bc5e-dac6cdb70447
- Début de validité
- 27 février 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032108425/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032108425/article-2/versions/3536e898-18fa-4812-bc5e-dac6cdb70447/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre ou l'agent qu'il a habilité prend la décision sur la demande présentée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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