Arrêté du 24 février 2016 portant intégration au site internet « service-public.fr » d'un téléservice permettant à l'usager d'accomplir des démarches administratives en tout ou partie dématérialisées et d'avoir accès à des services d'informations personnalisés - Article 3

I. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de l'accès au téléservice sont les suivantes :

- l'identifiant de connexion (adresse électronique) de l'usager ;
- le mot de passe choisi par l'usager ;
- le numéro de téléphone portable de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès ;
- le certificat électronique de l'usager, s'il choisit ce mode d'accès permettant d'accéder aux services qui requièrent un niveau d'identification plus élevé.

II. - Les catégories de données à caractère personnel pouvant être enregistrées, notamment grâce à un référentiel de données préétabli, au choix de l'usager, pour l'utilisation du compte, sont les suivantes :
1° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager disponibles sur son compte « particulier » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :

- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe, date et lieu de naissance ;
- la situation familiale : célibataire, marié, veuf, concubin, personne liée par un pacte civil de solidarité, divorcé, séparé, nombre d'enfants, date de naissance et lieu de naissance des enfants, noms et prénoms des enfants ;
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

2° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager, créateur du compte « association », disponibles sur son compte « association » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :

- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe, profession/fonction ;
- les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques ;

3° Pour la partie relative aux informations personnelles de l'usager ayant un droit d'accès au compte « association », disponibles sur le compte « association » et permettant le préremplissage de formulaires dans le cadre des services offerts par « service-public.fr » :

- l'identité : état civil, nom de naissance, nom d'usage, alias, prénoms, sexe ;
- les coordonnées téléphoniques et électroniques ;

4° Pour la partie relative à la conservation des documents et pièces justificatives :

- les données à caractère personnel contenues dans ces documents et pièces nécessaires à l'accomplissement de démarches administratives ;

5° Pour l'accomplissement des démarches administratives :

- les informations ou catégories d'informations à caractère personnel nécessaires à l'accomplissement des démarches administratives mentionnées à l'article 2 et prévues par un texte législatif ou réglementaire. Lorsque le traitement de données sensibles au sens des articles 8 et 9 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est nécessaire à l'accomplissement d'une démarche administrative en ligne, la confidentialité de ces données est particulièrement renforcée par des mesures techniques de sécurité supplémentaires.

III. - Les catégories de données à caractère personnel enregistrées pour la gestion de la traçabilité des accès :

- l'adresse IP de l'usager ;
- les dates et heures de connexion des usagers au téléservice ;
- les dates et heures de validation par les usagers des démarches administratives.

Ces données ne seront utilisées qu'à des fins statistiques.