Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L. 245-3 du code de l'action sociale et des familles - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c019873c-a1a1-4e52-a926-f1df5616d854
- Début de validité
- 3 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032145167/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032145167/article-4/versions/c019873c-a1a1-4e52-a926-f1df5616d854/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général de l'action sociale au ministère de la santé et des solidarités est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 décembre 2005 - art. 3 (T)
Création et codification
- CREATION Version publiée au Journal officiel — ARRÊTÉ du 19 novembre 2015 - art. 2, v. init.