Article 10
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 774cf542-6f88-4ddd-b8b5-7cae7bb5b4f5
- Début de validité
- 22 avril 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000027331941/1965-04-22
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000027331941/article-10/versions/774cf542-6f88-4ddd-b8b5-7cae7bb5b4f5/
Sommaire de cette page
Texte
Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, les mécaniciens dépanneurs sont recrutés par voie de concours, dans les conditions ci-après :
a) Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-huit ans au moins et de trente ans au plus ;
b) Un deuxième concours est réservé aux ouvriers d'Etat du service automobile et aux agents en remplissant les fonctions âgés de quarante ans au plus et comptant au moins quatre ans d'ancienneté au service automobile, les services militaires obligatoires venant, le cas échéant, en déduction de l'ancienneté ainsi exigée.
Le tiers des emplois mis en compétition est offert aux candidats au deuxième concours.
Eventuellement, les places disponibles du fait de l'insuffisance du nombre d'admissions prononcées à la suite de l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats ayant pris part à l'autre concours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible