Décret n° 2016-254 du 3 mars 2016 relatif aux attributions du ministre du logement et de l'habitat durable - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3b097686-b7f9-4b0f-b696-59aee66eefc5
- Début de validité
- 5 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032152174/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032152174/article-3/versions/3b097686-b7f9-4b0f-b696-59aee66eefc5/
Sommaire du texte
Texte
Le Premier ministre, la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, et la ministre du logement et de l'habitat durable sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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