Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ca9b95bc-b1ff-4d41-a256-84d28fac9412
- Début de validité
- 13 juillet 2014
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000029236330/2014-07-13
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000029236330/article-4/versions/ca9b95bc-b1ff-4d41-a256-84d28fac9412/
Sommaire de cette page
Texte
Il est créé un comité ministériel des achats au ministère chargé de la culture.
Ce comité définit et suit la mise en œuvre de la politique d'achat du ministère.
Il élabore, sur proposition du responsable ministériel des achats, les stratégies d'achat du ministère.
Il est informé du bilan du plan annuel d'actions « achats » du ministère de l'année précédente et valide le plan annuel d'actions « achats » du ministère pour l'année à venir avant transmission au service des achats de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible