LOI n° 2016-274 du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France (1) - Article 20
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- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f41d03d-d4da-48bc-8281-5f178eb3868d
- Début de validité
- 9 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032165619/2016-12-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032165619/article-20/versions/2f41d03d-d4da-48bc-8281-5f178eb3868d/
Sommaire du texte
Texte
I., II., III., IV., V., VI. et VIII.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-8
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L316-1, Art. L316-3
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-11
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L411-5
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Sous-section 5 : Carte de résident délivrée pour une contribution économique exceptionnelle, Art. L314-15
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Sct. Chapitre V : La carte de séjour portant la mention " compétences et talents ", Art. L315-1, Art. L315-2, Art. L315-3, Art. L315-5, Art. L315-7, Art. L315-8, Art. L315-9
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-2, Art. L311-7, Art. L311-8, Art. L311-9-1, Art. L313-4,
A modifié les dispositions suivantes :
-Code du travailArt. L5223-1
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L314-8-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L313-4-1, Art. L313-11-1, Art. L314-1-1, Art. L314-7, Art. L314-8-1, Art. L314-10, Art. L313-7-1, Art. L313-13, Art. L313-14, Art. L313-15, Art. L314-14, Art. L311-3, Art. L321-4
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-13, Art. L311-12
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L311-15
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. L531-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité sociale.Art. L512-2
A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 155 B
VII.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-728 DC du 3 mars 2016.]
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
97 relations · page 1.
Liens sortants
Modifications et abrogations
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- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-12 (VD)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VD)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VD)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7 (VD)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VD)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VD)
- MODIFICATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VT)
- MODIFIE Code général des impôts, CGI. - art. 155 B (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-12 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-13 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-15 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L311-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-11-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-13 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-15 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-4-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L313-7-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-1-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-10 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-14 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-7 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-1 (VT)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L314-8-2 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-1 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L316-3 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L321-4 (VD)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L411-5 (V)
- MODIFIE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. L531-2 (VD)
- MODIFIE Code du travail - art. L5223-1 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité sociale. - art. L512-2 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L512-2