Arrêté du 7 mars 2016 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à l'article 116 de la loi de finances du 29 décembre 2015 rectificative pour 2015 destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 348c4601-8dca-4a6a-bfc9-dfcc47bef84a
- Début de validité
- 10 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032170513/2016-03-10
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032170513/article-3/versions/348c4601-8dca-4a6a-bfc9-dfcc47bef84a/
Sommaire du texte
Texte
Les vingt-cinq millions d'euros mentionnés à l'article 1er sont répartis en enveloppes régionales indicatives par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie au plus tard dans les quinze jours suivant la publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté. L'enveloppe régionale indicative est la somme des enveloppes des départements composant la région.
Historique
Évolution juridique
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