Article 26
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — 6539a64f-bd12-4c85-a5d8-dcb0de5017c1
- Début de validité
- 1 janvier 2010
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000020616266/2010-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000020616266/article-26/versions/6539a64f-bd12-4c85-a5d8-dcb0de5017c1/
Sommaire de cette page
Texte
La déclaration de nationalité souscrite en raison du mariage avec un conjoint français est reçue par le représentant de l'État dans le département ou par le consul. Les autres déclarations de nationalité sont reçues par le greffier en chef du tribunal d'instance ou par le consul. Les formes suivant lesquelles ces déclarations sont reçues sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Il en est délivré récépissé après remise des pièces nécessaires à la preuve de leur recevabilité.
Historique
Évolution juridique
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Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la nationalité française 101 — Référence sans identifiant DILA
- CONCORDE Ressource indisponible — Cible indisponible
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2009-526 du 12 mai 2009 - art. 12 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 27 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 33 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 20-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-11 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-12 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-13 (V)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Code civil - art. 21-14 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-4 (V)
- CITATION Code civil - art. 21-8 (V)
- CITATION Code civil - art. 22-3 (V)
- CITATION Code civil - art. 23 (V)
- CITATION Code civil - art. 23-5 (V)
- CITATION Code civil - art. 24-2 (V)
- CITATION Code civil - art. 2493 (VT)
- CITATION Code civil - art. 33-1 (VD)
- CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Ressource indisponible — Source indisponible