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Code rural et de la pêche maritime - Article L723-45

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Version
Mise à jour en retard — 6491a4a0-23a6-4c6b-a8e9-bb8de55abff0
Début de validité
1 janvier 2002
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032181614/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032181614/article-l723-45/versions/6491a4a0-23a6-4c6b-a8e9-bb8de55abff0/
Sommaire du texte

Est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende :


1° Le fait, pour tout administrateur, directeur, agent d'une société ou institution de recevoir, sans avoir été dûment agréé ou autorisé à cet effet, les versements mentionnés à l'article L. 741-9 ;


2° Le fait, pour tout administrateur, directeur ou agent d'un organisme d'assurance, de frauder ou de réaliser une fausse déclaration dans l'encaissement ou dans la gestion de cet organisme.


Les personnes physiques coupables des infractions prévues aux 1° et 2° encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale suivant les modalités de l'article 131-27 du code pénal.


Historique

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  1. Version L723-45 — MODIFIE
  2. Version L723-45 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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