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Code de l'environnement - Article L229-31

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Version
Mise à jour en retard — 2dbe75ae-b69b-4f17-b10a-c4d0451428ca
Début de validité
12 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032186610/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032186610/article-l229-31/versions/2dbe75ae-b69b-4f17-b10a-c4d0451428ca/
Sommaire du texte

Le transport par canalisations de dioxyde de carbone à des fins de réduction des émissions de gaz à effet de serre, y compris dans le cadre d'essais d'injection autorisés conformément à l'article L. 229-30, constitue une opération d'intérêt général au sens de l'article L. 555-25.

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. L229-30 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. L555-25 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'environnement - art. R555-32 (V)

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