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Version historique — d3175d12-259e-4a74-85b6-915c18150b2f
Début de validité
8 novembre 1963
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 juin 2026 à 22h17
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 06h08 — 0d7c4646-9e63-42ba-a720-454dcceebca3
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775417/1963-11-08
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006775417/article-2/versions/d3175d12-259e-4a74-85b6-915c18150b2f/
Sommaire de cette page
Le régime institué à l'article précédent est financé par :
Des cotisations mises à la charge des gérants en fonctions et prélevées sur les remises allouées pour la vente des tabacs ;
Une participation du fonds des redevances des débits de tabac égale au double de la cotisation des gérants ;
Les produits financiers procurés par les ressources du régime ;
Des recettes diverses.

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Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°63-1104 du 30 octobre 1963 - art. 5 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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