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Code de la construction et de l'habitation - Article R452-25

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Version
Mise à jour en retard — 340a7b85-9f7d-4a75-a8eb-e0c0703a953c
Début de validité
14 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
Import Jurisfac
15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032193202/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032193202/article-r452-25/versions/340a7b85-9f7d-4a75-a8eb-e0c0703a953c/
Sommaire du texte

Le taux de la cotisation et le montant des réductions prévus à l'article L. 452-4 sont fixés par arrêté du ministre chargé du logement, du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget après avis du conseil d'administration de la caisse.

En application de l'article L. 452-5, un arrêté du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'économie fixe le modèle de déclaration.


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