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Code civil - Article 375

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Version historique — 62cb67d5-8a04-4cdf-aab2-82a669531584
Début de validité
16 mars 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 octobre 2026 à 21h51
Import Jurisfac
2 novembre 2026 à 04h02 — bad9f078-aa4f-46a7-9b22-167e806c2996
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032207495/2016-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032207495/article-375/versions/62cb67d5-8a04-4cdf-aab2-82a669531584/
Sommaire du texte

Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice à la requête des père et mère conjointement, ou de l'un d'eux, de la personne ou du service à qui l'enfant a été confié ou du tuteur, du mineur lui-même ou du ministère public. Dans les cas où le ministère public a été avisé par le président du conseil départemental, il s'assure que la situation du mineur entre dans le champ d'application de l'article L. 226-4 du code de l'action sociale et des familles. Le juge peut se saisir d'office à titre exceptionnel.

Elles peuvent être ordonnées en même temps pour plusieurs enfants relevant de la même autorité parentale.

La décision fixe la durée de la mesure sans que celle-ci puisse excéder deux ans. La mesure peut être renouvelée par décision motivée.

Cependant, lorsque les parents présentent des difficultés relationnelles et éducatives graves, sévères et chroniques, évaluées comme telles dans l'état actuel des connaissances, affectant durablement leurs compétences dans l'exercice de leur responsabilité parentale, une mesure d'accueil exercée par un service ou une institution peut être ordonnée pour une durée supérieure, afin de permettre à l'enfant de bénéficier d'une continuité relationnelle, affective et géographique dans son lieu de vie dès lors qu'il est adapté à ses besoins immédiats et à venir.

Un rapport concernant la situation de l'enfant doit être transmis annuellement, ou tous les six mois pour les enfants de moins de deux ans, au juge des enfants.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°88-949 du 6 octobre 1988 - art. 1 (M)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 25 août 1992 - art. 1 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 décembre 2003 - art. 1 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 59 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2008-1486 du 30 décembre 2008 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 5 novembre 2009 (V)
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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 juillet 2010 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 janvier 2011 - art. 2 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI organique n°2011-333 du 29 mars 2011 - art. 33 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 mars 2012 (Ab)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 10 avril 2013 - art. 3 (V)
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 octobre 2013 - art. 3 (V)
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