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Code de la consommation - Article L742-20

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Version
Mise à jour en retard — 86e7b1fc-12db-4d23-96c4-d98d208b7a8f
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224331/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224331/article-l742-20/versions/86e7b1fc-12db-4d23-96c4-d98d208b7a8f/
Sommaire du texte


S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement. Le jugement emporte les mêmes effets que ceux mentionnés à l'article L. 742-22.
Les créances dont les titulaires n'auraient pas formé tierce opposition dans un délai fixé par décret sont éteintes.

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  1. Version L742-20 — VIGUEUR

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