Code de la consommation - Article L616-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6c18671f-9c72-485a-813e-7e5fde392f29
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224757/2025-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224757/article-l616-3/versions/6c18671f-9c72-485a-813e-7e5fde392f29/
Sommaire du texte
Texte
En cas de litige transfrontalier, tout consommateur bénéficie, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat, de l'assistance et des informations nécessaires pour être orienté vers l'entité de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétente dans un autre Etat membre.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
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Création et codification
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- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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Concordances
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