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Code de la consommation - Article L612-2

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Version
Mise à jour en retard — 47743d0a-c35b-48e0-8d89-5c0e57dd5d0a
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 8 août 2025 à 14h02
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 01h54 — 2e924fd6-5419-4040-8458-448e0f52e743
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224802/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224802/article-l612-2/versions/47743d0a-c35b-48e0-8d89-5c0e57dd5d0a/
Sommaire du texte


Un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation lorsque :
1° Le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;
2° La demande est manifestement infondée ou abusive ;
3° Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;
4° Le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;
5° Le litige n'entre pas dans son champ de compétence.
Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.

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