Code de la consommation - Article L522-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 41d928aa-2ac1-4a75-865a-5bec902705ec
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 3 juin 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 16h48 — 7be26c51-e2e6-4916-ba54-a4da4130c07e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224906/2025-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032224906/article-l522-1/versions/41d928aa-2ac1-4a75-865a-5bec902705ec/
Sommaire du texte
Texte
L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux dispositions mentionnées aux articles L. 511-5, L. 511-6 et L. 511-7 et l'inexécution des mesures d'injonction relatives à des manquements constatés avec les pouvoirs mentionnés aux mêmes articles.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
62 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-1113 du 28 novembre 2023 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 11 décembre 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 20 février 2025 - art. 4 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L511-5 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L511-6 (VT) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L511-7 (VD) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L522-9-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. R522-1 (M)
- CITATION Code de la consommation - art. R522-6 (V)
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Accès protégé — Cible protégée
- CITATION Code monétaire et financier - art. L361-2 (V)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Citations
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
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- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
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- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-5
- CITATION Article L511-6
- CITATION Article L511-5
- CITATION Article L511-6