Code de la consommation - Article L232-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19727b23-4b62-4172-83b1-d0cf116df457
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
- Import Jurisfac
- 16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226431/2025-08-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032226431/article-l232-4/versions/19727b23-4b62-4172-83b1-d0cf116df457/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque les parties ont choisi la loi d'un Etat non membre de l'Union européenne pour régir le contrat, le juge devant lequel est invoquée cette loi est tenu d'en écarter l'application au profit des dispositions plus protectrices de la loi de la résidence habituelle du consommateur assurant la transposition de la directive 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 septembre 2002 modifié concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 90/619/CEE du Conseil, 97/7/CE et 98/27/CE, lorsque le contrat présente un lien étroit avec le territoire d'un ou plusieurs Etats membres de l'Union européenne.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L231-1 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L253-1 (VD)
- CITATION Code de la consommation - art. L253-2 (VD)
- CITATION Code de la mutualité - art. L221-18 (VD)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L932-15-1 (VD)
- CITATION Code des assurances - art. L112-2-1 (V)
- CITATION Code monétaire et financier - art. L343-1 (VD)
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible
Création et codification
- CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
- CREE Ressource indisponible — Source indisponible