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Code de la consommation - Article L224-75

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Version
Mise à jour en retard — e4214bb5-3479-47a1-a5aa-0862152673e3
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226537/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032226537/article-l224-75/versions/e4214bb5-3479-47a1-a5aa-0862152673e3/
Sommaire du texte


Le professionnel fournit gratuitement au consommateur les informations mentionnées aux articles L. 224-73 et L. 224-74, au moyen de formulaires propres à chacun des contrats cités aux articles L. 224-69 et L. 224-70, et dont les modèles sont déterminés par arrêté conjoint du ministre chargé de la consommation et du ministre de la justice.
Les informations mentionnées aux articles L. 224-73, L. 224-74 et au présent article sont rédigées au choix du consommateur dans la langue ou dans l'une des langues de l'Etat membre dans lequel il réside ou dont il a la nationalité, à la condition qu'il s'agisse d'une langue officielle de l'Union européenne.

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L224-69 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-70 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-73 (VD) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-74 (V) — Cible absente ou non résolue

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