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Code de la consommation - Article L223-7

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Version
Mise à jour en retard — 347ed93c-641e-4e1c-b930-a43647ce0686
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226749/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032226749/article-l223-7/versions/347ed93c-641e-4e1c-b930-a43647ce0686/
Sommaire du texte


Les conditions de la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique sont prévues à l'article L. 34-5 du code des postes et des communications électroniques.

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  1. Version L223-7 — VIGUEUR

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