Jurisfac

Code de la consommation - Article L222-14

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
Fin de vigueur

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Revenir à la version en vigueur
Version
Mise à jour en retard — 2613d7e7-2e3b-471c-9c44-cae80000fec1
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 juin 2026 à 21h42
Import Jurisfac
16 octobre 2026 à 10h04 — bee7ea62-86ad-4405-b05f-7c49d433a928
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226775/2025-08-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032226775/article-l222-14/versions/2613d7e7-2e3b-471c-9c44-cae80000fec1/
Sommaire du texte


Les contrats de crédit à la consommation prévus au chapitre II du titre Ier du livre III ne peuvent recevoir, même avec l'accord du consommateur, de commencement d'exécution durant les sept premiers jours, sauf s'agissant des contrats de crédit affecté mentionnés à l'article L. 222-11, qui ne peuvent recevoir de commencement d'exécution durant les trois premiers jours.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version L222-14 — ABROGE_DIFF

Corrections de données

  1. Correction des données source

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Cible indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L222-11 — Cible absente ou non résolue

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Ressource indisponible — Source indisponible

Création et codification

  • CODIFICATION Ressource indisponible — Source indisponible
  • CREE Ressource indisponible — Source indisponible

Modifications et abrogations

  • ABROGE Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

Consulter la page officielle