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Code de la consommation - Article liminaire

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Version
Mise à jour en retard — 61fee2ac-27d7-4160-a33d-15188500b211
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032228215/2016-07-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032228215/article-liminaire/versions/61fee2ac-27d7-4160-a33d-15188500b211/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent code, on entend par :



- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;


- non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;


- professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.



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