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Code de l'action sociale et des familles - Article L347-2

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Mise à jour en retard — bd444ddf-66c6-4b15-983a-dcf0cdbfd2e1
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032235491/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032235491/article-l347-2/versions/bd444ddf-66c6-4b15-983a-dcf0cdbfd2e1/
Sommaire du texte

Les manquements à l'article L. 347-1 du présent code sont passibles d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale. Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L511-21 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-3 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-7 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L347-1

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