Code de l'action sociale et des familles - Article L342-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 56d74f0c-4d07-4b3b-9b9c-7a43e6596360
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032235496/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032235496/article-l342-5/versions/56d74f0c-4d07-4b3b-9b9c-7a43e6596360/
Sommaire du texte
Texte
Constitue un manquement passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale le fait :
1° D'héberger une personne âgée sans avoir au préalable conclu le contrat écrit conformément à l'article L. 342-1 ;
2° De proposer ou conclure un contrat dont une des stipulations n'est pas conforme à l'article L. 342-2 ;
3° De pratiquer des prix supérieurs à ceux résultant de l'application du pourcentage de variation fixé par les arrêtés prévus aux articles L. 342-3 et L. 342-4.
Ces manquements sont recherchés et constatés par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation, dans les conditions prévues à l'article L. 511-7 du même code. Lorsque le manquement fait l'objet d'une sanction et que toutes les voies de recours ont été épuisées, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation informe le président du conseil départemental de la nature des manquements sanctionnés.
L'amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation.
Historique
Évolution juridique
- Version L342-5 — MODIFIE
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- Version L342-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L342-5 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L342-5 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
52 relations · page 1.
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 90-600 1990-07-06 art. 5 al. 3
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°90-600 du 6 juillet 1990 - art. 5 (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016 - art. 4
Citations
- CITATION Code de la consommation - art. L511-21 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la consommation - art. L511-3 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-1 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-2 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-3 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L342-4 (V)
- CITATION Code de la consommation - art. L141-1 (VT)
- CITATION Code de la consommation - art. L511-7 (VD)
Liens entrants
Citations
- CITATION Article L511-3
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L511-7
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article L342-3
- CITATION Article L511-21
- CITATION Article L342-1
- CITATION Article L342-1
- CITATION Article L342-2
- CITATION Article L342-1
- CITATION Article L342-2
- CITATION Article L342-1
- CITATION Article L342-2
- CITATION Article L342-2
- CITATION Article L342-1
- CITATION Article L342-1
- CITATION Article L342-4
- CITATION Article L342-4