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Loi du 3 juillet 1934 tendant à réglementer la fabrication des pâtes alimentaires - Article 2

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Mise à jour en retard — cbde04bc-e69f-4987-8372-5f4fa6b8ff95
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032235946/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032235946/article-2/versions/cbde04bc-e69f-4987-8372-5f4fa6b8ff95/
Sommaire du texte
Les infractions à la présente loi sont recherchées et constatées par les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-22 du code de la consommation, dans les conditions prévues au I de l'article L. 511-22 du même code.

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L511-22 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L511-3 — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 24

Citations

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