Décret n° 2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l'administration (dispositions réglementaires) - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e047942f-c218-4057-a79a-63ae2a71d530
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032252842/2017-07-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032252842/article-1/versions/e047942f-c218-4057-a79a-63ae2a71d530/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions annexées au présent décret constituent les articles réglementaires du titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION titre II du livre III du code des relations entre le public et l'administration — Référence sans identifiant DILA