Article L214-14

Version historique

En vigueur depuis le: 2 août 2003
Fin de vigueur: 9 septembre 2005

Informations de vérification

Version: Version historique — 550207f2-4c08-429a-986a-83725f2375e5
Début de validité: 2 août 2003
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006648922/2003-08-02
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006648922/article-l214-14/versions/550207f2-4c08-429a-986a-83725f2375e5/

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Lorsqu'elle a connaissance d'une infraction aux dispositions du présent code commise par un commissaire aux comptes d'une société de gestion de portefeuille ou d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières ou lorsqu'elle considère que les conditions d'indépendance nécessaires au bon déroulement de la mission de ce commissaire aux comptes ne sont pas remplies, l'Autorité des marchés financiers peut demander au tribunal compétent de relever celui-ci de ses fonctions selon les modalités mentionnées à l'article L. 225-233 du code de commerce.

L'Autorité des marchés financiers peut également dénoncer cette infraction à l'autorité disciplinaire compétente. A cette fin, l'Autorité des marchés financiers peut communiquer tous les renseignements nécessaires à la bonne information de cette autorité.

Historique

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Évolution juridique

2 août 2003 Version L214-14 — MODIFIE
9 septembre 2005 Version L214-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
3 août 2011 Version L214-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
28 juillet 2013 Version L214-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
19 mars 2016 Version L214-14 — MODIFIE Comparer avec la précédente
15 juin 2024 Version L214-14 — ABROGE Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi 88-1201 1988-12-23 art. 71-2

Création et codification

CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2000-1223 du 14 décembre 2000 (V)

Modifications et abrogations

MODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2003-706 du 1 août 2003 - art. 46 (V) JORF 2 août 2005

Citations

CITATION Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Code de commerce. - art. L225-233 (M)
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible
CITATION Ressource indisponible — Cible indisponible

Liens entrants

Autres relations

DEPLACE Ressource indisponible — Source indisponible

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