Code de l'action sociale et des familles - Article L232-21
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8ff60d87-2fff-4bd2-9dc5-45a3c106ff0b
- Début de validité
- 30 décembre 2015
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032258270/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032258270/article-l232-21/versions/8ff60d87-2fff-4bd2-9dc5-45a3c106ff0b/
Sommaire du texte
Texte
I.-Chaque département transmet à la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie les données, précisées par décret, relatives aux dépenses nettes d'allocation personnalisée d'autonomie.
II.-Le décret mentionné au I précise les conditions dans lesquelles s'effectue la transmission normalisée de ces données.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Loi n°97-60 du 24 janvier 1997 - art. 20 (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19-1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 19-2 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2001-647 du 20 juillet 2001 - art. 9 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 11 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 12 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 13 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 14 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 15 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 16 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 17 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 18 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2001-1084 du 20 novembre 2001 - art. 20 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2003-900 du 19 septembre 2003 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-626 du 30 juin 2004 - art. 15 (VD)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2017-344 du 16 mars 2017 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L14-10-3 (T)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-17 (M)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L232-21-4 (V)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-40 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-43 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-47 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-50 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-51 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-52 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-53 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-54 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-55 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-56 (Ab)
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. R232-60 (Ab)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L135-1 (M)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-8 (M)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L3332-2 (M)