Code de commerce - Article R237-11
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87506c9d-fd63-4df0-a456-199e5570c58a
- Début de validité
- 17 juin 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032258917/2017-01-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032258917/article-r237-11/versions/87506c9d-fd63-4df0-a456-199e5570c58a/
Sommaire du texte
Texte
Les contrôleurs de la liquidation sont désignés par le président du tribunal de commerce, statuant sur requête, à la demande du liquidateur, ou en référé, à la demande de tout intéressé, le liquidateur dûment appelé.
Les contrôleurs peuvent être choisis parmi les commissaires aux comptes inscrits sur la liste prévue au I de l'article L. 822-1.
Dans tous les cas, l'acte de nomination des contrôleurs est publié dans les mêmes conditions et délais, prévus à l'article R. 237-2, que celui des liquidateurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-315 du 17 mars 2016 - art. 46 (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L822-1 (VT)
- CITATION Code de commerce - art. R237-2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 46
Citations
- CITATION Article R237-2
- CITATION Article R237-2
- CITATION Article R237-2
- CITATION Article L822-1
- CITATION Article L822-1
- CITATION Article L822-1
- CITATION Article L822-1