Code des relations entre le public et l'administration - Article L573-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 83ccbdae-a6e9-4d4c-84d4-deae262d5163
- Début de validité
- 19 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032261791/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032261791/article-l573-1/versions/83ccbdae-a6e9-4d4c-84d4-deae262d5163/
Sommaire du texte
Texte
En application de l'article 4-1 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer, les articles L. 221-9, L. 221-10, L. 221-14 et L. 221-17 sont applicables de plein droit dans les îles Wallis et Futuna aux relations entre le public, d'une part, et l'Etat, ses établissements publics ainsi que les autres organismes et personnes de droit public et de droit privé chargés par lui d'une mission de service public administratif et, le cas échéant, industriel et commercial, d'autre part.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-308 du 17 mars 2016 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 - art. 4-1
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. L221-10 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'adminis... - art. R573-1-1 (V)
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L221-14
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L221-17
- CITATION Code des relations entre le public et l'administration - art. L221-9
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Citations
- CITATION Article 4-1
- CITATION Article 4-1
- CITATION Article L221-9
- CITATION Article L221-10
- CITATION Article L221-14
- CITATION Article L221-17
- CITATION Article L221-10
- CITATION Article L221-14