Décret n° 2016-334 du 21 mars 2016 relatif au paquet neutre des cigarettes et de certains produits du tabac - Article 1

- Code de la santé publique

Sct. Section 5 : Caractéristiques des conditionnements des produits du tabac , Sct. Sous-section 1 : Aspect et contenu des unités de conditionnement des produits du tabac , Sct. Paragraphe 1 : Dispositions générales , Art. R3511-17, Art. R3511-18, Art. R3511-19, Art. R3511-20, Sct. Paragraphe 2 : Unités de conditionnement de cigarettes , Art. R3511-22, Art. R3511-23, Sct. Paragraphe 3 : Unités de conditionnements de tabac à rouler, Art. R3511-24, Art. R3511-25, Sct. Sous-section 2 : Mentions sur les conditionnements des produits du tabac, Art. R3511-26, Art. R3511-27, Art. R3511-28, Art. R3511-29, Art. R3511-21