Loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse - Article 40
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- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a58f4b63-9cfe-45ca-bd51-d4a932318b97
- Début de validité
- 23 mars 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 juin 2026 à 22h05
- Import Jurisfac
- 15 octobre 2026 à 11h07 — 8345a884-17ad-4717-a68f-3f24f8c57613
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032285982/2016-11-20
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032285982/article-40/versions/a58f4b63-9cfe-45ca-bd51-d4a932318b97/
Sommaire du texte
Texte
Il est interdit d'ouvrir ou d'annoncer publiquement des souscriptions ayant pour objet d'indemniser des amendes, frais et dommages-intérêts prononcés par des condamnations judiciaires, en matière criminelle et correctionnelle, ainsi qu'une transaction prévue à l'article 529-3 du code de procédure pénale, sous peine de six mois d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende, ou de l'une de ces deux peines seulement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible
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