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Arrêté du 30 décembre 2002 relatif au stockage de déchets dangereux - Article 3

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Mise à jour en retard — ade4159a-9148-4abd-9b82-be97db770abb
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032286109/2026-10-24
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032286109/article-3/versions/ade4159a-9148-4abd-9b82-be97db770abb/
Sommaire du texte

Sont toutefois exclus du champ d'application du présent arrêté :

- les stockages spécifiques de déchets radioactifs ;

- les stockages spécifiques de déchets provenant de l'exploration et de l'exploitation des mines, dans le périmètre concerné par le titre minier ou à proximité de celui-ci, et des carrières, sur le site d'extraction ;

- les stockages dans des cavités naturelles ou artificielles en sous-sol ;

- les installations ayant fait l'objet d'une cessation d'activité au sens de l'article R. 512-39-1 du code de l'environnement ;

- les installations de stockage ne recevant que des déchets de sédiments.

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Citations

  • CITATION Code de l'environnement - art. R512-39-1 — Cible absente ou non résolue

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  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 41

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