Ordonnance n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d'habitation - Article 7

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 2e050ad2-b323-4c00-80b6-cee5777c0c4a
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032297610/2026-10-29
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032297610/article-7/versions/2e050ad2-b323-4c00-80b6-cee5777c0c4a/

Sommaire du texte

Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Modification du code monétaire et financier
Consulter cette section
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

Sommaire

Chapitre Ier : Modification du code de la consommation
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre II : Modification du code monétaire et financier
Consulter cette section
Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.
Chapitre IV : Dispositions finales
Consulter cette section
Ouvrez pour charger ce niveau.

A modifié les dispositions suivantes :

- Code monétaire et financier
Art. L519-1, Art. L519-1-1, Art. L519-3-2