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Décret n° 2016-382 du 30 mars 2016 fixant les modalités d'établissement de l'état des lieux et de prise en compte de la vétusté des logements loués à usage de résidence principale - Article 1

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Version en vigueur à la date consultée — dd73bb2c-64f0-45a8-aab3-c72b04a6a966
Début de validité
1 juin 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032324424/2026-11-05
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032324424/article-1/versions/dd73bb2c-64f0-45a8-aab3-c72b04a6a966/
Sommaire du texte


L'état des lieux prévu à l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 susvisée doit porter sur l'ensemble des locaux et équipements d'usage privatif mentionnés au contrat de bail et dont le locataire a la jouissance exclusive.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 3-2
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