Décret n° 2016-393 du 31 mars 2016 relatif à la charte pour la prévention de l'expulsion - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b7ff80f7-7e8d-4718-a185-e84ebbe515bc
- Début de validité
- 2 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032329814/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032329814/article-3/versions/b7ff80f7-7e8d-4718-a185-e84ebbe515bc/
Sommaire du texte
Texte
La charte est signée par le préfet et le président du conseil départemental. La liste des organismes et personnes ayant pris des engagements sur tout ou partie des actions prévues par la charte est annexée à celle-ci.
Elle fait l'objet d'une publication par le préfet au recueil des actes administratifs et par le président du conseil départemental au bulletin officiel ou au registre mentionné à l'article R. 312-5 du code des relations entre le public et l'administration.
Le préfet et le président du conseil départemental présentent chaque année une évaluation de la charte aux instances mentionnées au II de l'article 2 du présent décret. Cette évaluation est réalisée au regard des objectifs mentionnés au 2° de l'article 1er.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R312-5