Code du travail - Article L1523-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 16a7186a-36bf-4ca5-80c5-4d5c88513667
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032330131/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032330131/article-l1523-1/versions/16a7186a-36bf-4ca5-80c5-4d5c88513667/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 1441-4 aux conseils de prud'hommes de Guadeloupe, les mots : " au niveau départemental " sont remplacés par les mots : " en Guadeloupe, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin ".
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L1441-4 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1
Citations
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article L1441-4