Code du travail - Article L1423-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ba3941fe-9c4a-4d19-abd2-7c8d5e62df96
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032344951/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032344951/article-l1423-2/versions/ba3941fe-9c4a-4d19-abd2-7c8d5e62df96/
Sommaire du texte
Texte
Un décret fixe, pour chaque conseil de prud'hommes, le nombre de conseillers à nommer par collège dans les différentes sections.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail - art. L512-4 (M)
- CONCORDE Code du travail - art. L512-4 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1