Code du travail - Article L1441-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bb66eae1-8b5b-4e52-b4ff-8f53adc9fe23
- Début de validité
- 1 février 2017
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032344974/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032344974/article-l1441-5/versions/bb66eae1-8b5b-4e52-b4ff-8f53adc9fe23/
Sommaire du texte
Texte
A peine d'irrecevabilité, les contestations relatives à la répartition du nombre des sièges, opérée en application de l'article L. 1441-4, sont formées devant le Conseil d'Etat par une organisation syndicale ou professionnelle dans un délai de quinze jours à compter de sa publication.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code du travail L513-1 III alinéa 2
- CONCORDE Code du travail - art. L513-1 (AbD)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-388 du 31 mars 2016 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 6 mai 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er juillet 2025 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 3 juillet 2025 (V)
- CITATION Code du travail - art. L1441-4 (V)
- CITATION Code du travail - art. R1441-13 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article L1441-4
- CITATION Article L1441-4