Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30f9ae3e-3a39-486b-894a-0a79fc823dca
- Début de validité
- 4 avril 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000032347522/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032347522/article-1/versions/30f9ae3e-3a39-486b-894a-0a79fc823dca/
Sommaire du texte
Texte
Le code de commerce est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 20 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.