Code rural et de la pêche maritime - Article L182-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 76e7007b-5c83-4ea4-9ebf-84fa3ebdddfb
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032359736/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032359736/article-l182-4/versions/76e7007b-5c83-4ea4-9ebf-84fa3ebdddfb/
Sommaire du texte
Texte
Une commission territoriale de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Saint-Barthélemy est coprésidée par le représentant de l'Etat et le président de la collectivité territoriale.
Un décret en Conseil d'Etat fixe la liste des commissions dont elle exerce les attributions, ainsi que sa composition et des règles de fonctionnement.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L128-5 (T) — Cible absente ou non résolue
- CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L182-14 (VT)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 3
Citations
- CITATION Code rural - art. R461-5 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3