Code rural et de la pêche maritime - Article L272-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0a8e8e7b-2f3a-4ed3-b5a5-29f9bc01a76f
- Début de validité
- 1 juillet 2016
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032360091/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032360091/article-l272-2/versions/0a8e8e7b-2f3a-4ed3-b5a5-29f9bc01a76f/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy :
1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupements de communes, au conseil municipal et à l'assemblée délibérante de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par les références à la collectivité de Saint-Barthélemy et au conseil territorial ;
2° Les références au président du conseil régional, au président du conseil départemental, au maire ou au président de l'établissement public de coopération intercommunale sont remplacées par la référence au président du conseil territorial de Saint-Barthélemy ;
3° Les références au préfet de région ou au préfet de département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat à Saint-Barthélemy.
Historique
Évolution juridique
- Version L272-2 — MODIFIE
- Version L272-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L272-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L272-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L272-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L272-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L272-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L272-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L272-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural L972-2 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-391 du 31 mars 2016 - art. 4
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4