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Article L373-3

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
16 février 2025

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Version
Version en vigueur à la date consultée — 60bd8977-d6b3-49f1-9f91-c9a4c62f6804
Début de validité
16 février 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 24 février 2026 à 22h22
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16 — 4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051220143/2026-11-17
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051220143/article-l373-3/versions/60bd8977-d6b3-49f1-9f91-c9a4c62f6804/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


Ne sont pas applicables à Saint-Martin :

1° Le deuxième alinéa de l'article L. 322-7 ;

2° L'article L. 322-19 ;

3° L'article L. 332-1 ;

4° L'article L. 361-2-1, l'article L. 361-4 A, les 3° et 4° du I et le II de l'article L. 361-4-1, les articles L. 361-4-2 à L. 361-4-4, les troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-4-5 et les premier, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 361-5.

Pour l'application, à Saint-Martin, de l'article L. 361-4-7, les mots : “ les décrets prévus aux articles L. 361-4 et L. 361-4-2 fixent les seuils, les taux de subvention et les taux d'indemnisation ” sont remplacés, dans cet article, par les mots : “ le décret prévu à l'article L. 361-4 fixe les seuils et les taux de subvention ”.


Historique

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Évolution juridique

  1. 2 juin 2012 Version L373-3 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2016 Version L373-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 1 janvier 2023 Version L373-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 mars 2024 Version L373-3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  5. 16 février 2025 Version L373-3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 27 septembre 2026 à 21h54Correction des données source
  2. Connue le 9 octobre 2026 à 03h16Correction des données source

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code rural et de la pêche maritime - art. L371-31 (Ab), alinéa 1, ecqc SM
  • CONCORDE Code rural et de la pêche maritime - art. L328-5 (T)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2025-127 du 14 février 2025 - art. 125 (V)

Citations

  • CITATION Code rural - art. L322-19
  • CITATION Code rural - art. L322-7
  • CITATION Code rural - art. L332-1

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L371-31

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 5
  • MODIFIE Article 13

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
24 février 2026 à 22h22
Date de l’import Jurisfac
9 octobre 2026 à 03h16
Identifiant de l’import Jurisfac
4a2e9c43-f3be-42e7-95e8-aac579266d0c
Archive
LEGI_20260224-221302.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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