LOI n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture (1) - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — bd1aed02-adc2-4578-9f97-dc18014f6ecf
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046149874/2026-10-26
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046149874/article-13/versions/bd1aed02-adc2-4578-9f97-dc18014f6ecf/
Sommaire du texte
Texte
I. - La présente loi ne s'applique pas en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Mayotte, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, ni à Saint-Pierre-et-Miquelon, à l'exception de l'article 15.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. L371-13, Art. L372-3, Art. L372-5, Art. L373-3, Art. L373-11, Art. L374-3, Art. L374-12
Notes
Conformément à l'article 5 de l'ordonnance n° 2022-1075 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à la date et selon les modalités prévues à l'article 17 de la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1075 du 29 juillet 2022 - art. 4 (VD)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L371-13 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L372-3 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L372-5 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L373-11 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L373-3 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L374-12 (VT)
- MODIFIE Code rural et de la pêche maritime - art. L374-3 (MMN)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L373-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L374-12
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L372-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L372-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L373-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L374-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L371-13