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Code rural et de la pêche maritime - Article L371-4

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Version
Mise à jour en retard — 059582a9-d9a2-4d44-83a3-e9cb2ab45801
Début de validité
1 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 14 août 2025 à 21h32
Import Jurisfac
19 septembre 2026 à 13h19 — 4366b4d6-02af-4d74-9ff3-1a203dfcebcb
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032360420/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000032360420/article-l371-4/versions/059582a9-d9a2-4d44-83a3-e9cb2ab45801/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent livre à Mayotte :

1° Les références à la région, au conseil régional et à son président sont remplacées par les références au Département de Mayotte, au conseil général et à son président ;

2° Les références à la chambre d'agriculture sont remplacées par les références à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;

3° Les références aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural sont remplacées par les références à l'opérateur foncier mentionné à l'article L. 181-49.


Historique

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  1. Version L371-4 — MODIFIE
  2. Version L371-4 — ABROGE_DIFF Comparer avec la précédente
  3. Version L371-4 — VIGUEUR_DIFF Comparer avec la précédente

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  • CITATION Code rural - art. L181-49 (VD) — Cible absente ou non résolue

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